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Honoraires pour votre procédure de faillite civile en Alsace Moselle

 
 

1er cas : vous pouvez bénéficier de l’aide Juridictionnelle

 

Le Cabinet AD accepte de travailler à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de faillite civile en Alsace Moselle.

Les avantages : Si vos revenus rentrent dans les plafonds du barème de l'aide juridictionnelle, vous pouvez éventuellement prétendre à ce que tout ou une partie des honoraires de votre Avocat soit indemnisé par l'Etat.

 
 

2nd cas : vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide Juridictionnelle

 

Si vous êtes au delà des barèmes de prise en charge de l’aide juridictionnelle, les honoraires seront fixés en fonction de votre situation financière et de la complexité prévisible de votre dossier.

Une convention d’honoraires vous sera adressée.

Les avantages : La mise en place d’une convention d’honoraires vous permettra de connaître à l’avance le coût de la procédure.