avocat faillite civile

Informations pratiques sur la faillite civile en Alsace Moselle

 

La faillite civile et l’application des dispositions du Code du Commerce permettent les dépôts de bilans commerciaux aux personnes physiques qui se trouvent en état d’insolvabilité notoire ce qui signifie qu’elles n’arrivent plus à payer leur passif exigible avec leur actif disponible.

Il s’agit d’une procédure de droit local réservé aux personnes résidant en Alsace Moselle.

 
 
 

Cas habituels de dépôt de faillite civile

 

Cas habituels de dépôt de faillite civile

  • Vous avez vendu un bien immobilier à perte et vous n’arrivez plus à faire face au solde du crédit
  • Vous êtes séparés de votre conjoint et cette situation a fragilisé votre situation financière.
  • Vous n’arrivez plus régler vos différentes charges.
  • Vous avez fait à un dépôt de bilan commercial pour votre société et vous avez des dettes personnelles.
  • Vous vous êtes portés caution à titre personnel pour cette entreprise.
  • Vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à faire face à vos engagements.
 
 

Conditions légales

 

Vous pouvez bénéficier de la procédure de faillite civile sous certaines conditions:

 
  • habitez en Alsace Moselle depuis plus de six mois
  • être de bonne foi dans la constitution de son passif
  • ne plus réussir à faire face à ses dettes
  • avoir reçu des mises en demeure, avoir reçu des actes d’huissiers, avoir fait l’objet de saisie etc.
  • Ne pas être commerçant, artisans, ou autour entrepreneur
    (dans ce cas, le cabinet pourra vous aider à déposer un dossier de faillite commerciale)
 

 

Avantages de la faillite civile

 

 

>> Effacement de votre passif ou paiement échelonné de votre passif

Le Tribunal peut, après vérification de la bonne foi du débiteur dans la constitution de son passif, s’orienter vers un redressement ou liquidation judiciaire : C’est-à-dire, soit un paiement échelonné de son passif, soit un effacement du passif en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

>> Interruption des poursuites

Le plus important est que le prononcé du redressement de liquidation judiciaire permet d’interrompre les poursuites des créanciers, c’est-à-dire des différentes poursuites d’huissiers.

 
 
 

Effacement de votre passif
ou
paiement échelonné de votre passif

 

Interruption des poursuites

 

 

Inconvénients de la faillite civile

 

 

>> Pas de souscription possible à un nouveau crédit pendant un délai de 5 ans

Le débiteur sera inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit pour cinq ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Mais en général, c’est souvent déjà le cas. Cela signifie que vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit, pendant un délai de 5 ans

 
 
 

 

Pas de souscription possible à un nouveau crédit
pendant un délai de 5 ans